conditions générales d’utilisation de Nivaline

article 1. objet

Les présentes conditions régissent l’accès au site nivaline.fr et l’usage du service d’accompagnement Nivaline, édité par MLJ, SASU dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Toute utilisation du site ou souscription d’un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

article 2. définitions

Service

L’ensemble des outils et documents mis à disposition par Nivaline pour donner une fonction à une pièce d’habitation et l’aménager sans travaux.

Abonnée

La personne physique qui souscrit un abonnement à l’une des trois formules et qui accède au service pour son propre logement.

Pièce suivie

Une pièce identifiée du logement de l’abonnée, pour laquelle un dossier est ouvert et un calendrier de transformation est tenu.

Dossier de pièce

L’ensemble constitué du questionnaire de fonction, du plan de tri, de la planche d’ambiance, du plan d’implantation, de la liste d’achats et de l’historique d’usage.

article 3. accès au service

Le site est consultable librement. Le service, lui, suppose la souscription d’un abonnement mensuel. L’accès nécessite une connexion internet et un navigateur à jour. Les coûts de connexion restent à la charge de l’abonnée.

article 4. compte et identifiants

Un espace personnel est ouvert au nom de l’abonnée après souscription. Les identifiants sont strictement personnels. L’abonnée est responsable de leur confidentialité et informe sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée, à l’adresse jimenezjulien42@gmail.com. Le partage d’un même accès entre plusieurs foyers n’est pas autorisé.

article 5. description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service met à disposition : le questionnaire de fonction future de la pièce en douze questions ; le plan de tri respectueux distinguant trois destinations ; le calendrier de transformation sur quatre semaines ; la liste d’achats plafonnée avec équivalents en réemploi ; la planche d’ambiance et la fiche d’éclairage ; le plan d’implantation sans travaux en deux variantes ; les scripts de conversation familiale ; le suivi d’usage hebdomadaire ; et, pour la formule la plus complète, l’inventaire du mobilier réemployable, l’ordre de transformation entre pièces et l’export du dossier au format PDF. Le détail par formule figure sur la page des formules.

article 6. ce que le service ne couvre pas

Le service ne comprend aucune mission de maîtrise d’œuvre, aucun plan d’exécution, aucun calcul de structure, aucune étude thermique ou acoustique, aucun diagnostic immobilier et aucune coordination d’entreprises. Il ne porte jamais sur les murs porteurs, les réseaux électriques, la plomberie, la ventilation, les menuiseries extérieures ou les parties communes d’un immeuble. Il ne comporte ni vente de mobilier, ni intermédiation commerciale, ni commission sur les achats de l’abonnée.

article 7. obligations de l’utilisatrice

L’abonnée s’engage à fournir des informations exactes sur la pièce concernée, notamment ses dimensions approximatives et son statut d’occupation. Elle vérifie, avant toute modification, la compatibilité du geste envisagé avec son contrat de bail, avec le règlement de copropriété applicable et, si nécessaire, obtient l’accord écrit de son bailleur ou du syndicat des copropriétaires. Elle s’abstient de diffuser à des tiers les documents produits par le service et de les utiliser dans le cadre d’une prestation rémunérée de décoration.

article 8. disponibilité et maintenance

L’éditeur assure au service une disponibilité normale, hors opérations de maintenance planifiées et hors incidents imputables à l’hébergeur ou au réseau. Les interruptions programmées sont annoncées par courrier électronique lorsqu’elles dépassent une heure. Aucune indemnité n’est due au titre d’une interruption temporaire.

article 9. tarifs et modalités de souscription

Les trois formules sont proposées à 17 euros, 33 euros et 55 euros toutes taxes comprises par mois. Aucun paiement n’est réalisé sur ce site : la souscription intervient après un échange écrit engagé depuis le formulaire de contact. La facture est émise par MLJ. Les prix peuvent évoluer ; toute évolution est notifiée à l’abonnée au moins trente jours avant sa prise d’effet et lui ouvre un droit de résiliation immédiat et sans frais.

article 10. durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il est résiliable à tout moment, sans motif et sans frais, par simple message écrit. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; l’accès reste ouvert jusqu’à cette date. L’abonnée dispose ensuite de quatre vingt dix jours pour exporter ses dossiers de pièce avant leur suppression définitive. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation s’applique ; l’abonnée peut demander l’exécution immédiate du service, auquel cas elle reste redevable du prorata correspondant.

article 11. données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

article 12. propriété intellectuelle

La méthode, les gabarits, les questionnaires, les scripts et l’ensemble des contenus restent la propriété de MLJ. L’abonnée reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à son propre logement, pour la durée de l’abonnement et pour la conservation ultérieure de ses propres dossiers exportés.

article 13. responsabilité et garanties

L’éditeur répond d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat esthétique, une valorisation immobilière, un gain de surface mesuré ni l’adhésion des proches de l’abonnée au projet. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement. Les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le droit français demeurent applicables.

article 14. force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne générale de réseau, une catastrophe naturelle ou une décision d’autorité empêchant l’exécution du service.

article 15. modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnées en sont informées par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, avec faculté de résilier sans frais si elles refusent la modification.

article 16. droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par la médiation de la consommation mentionnée dans les mentions légales. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles du code de procédure civile et du code de la consommation.